INTEMPÉRIES

Le gouvernement applique le dégrèvement de la TFNB

Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pourront être « effectués par zones et natures de cultures selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied, consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du taux de perte constatée », a précisé la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Cette procédure qui concernera les productions céréalières et possiblement d’autres cultures (viticulture) « s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs ». La DGFIP procédera ensuite « aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables ». Les agriculteurs concernés pourront néanmoins formuler des réclamations individuelles et demander des « demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses », a indiqué le gouvernement. La DGFIP a précisé que « les avis de TFNB sont à date limite de paiement au 15 octobre 2024, aussi l'émission des avis de dégrèvement pourra tout à fait être réalisée dans les prochaines semaines ». Bercy a également précisé que « les propriétaires seront informés des dégrèvements émis par réception d'un avis de dégrèvement qui leur sera adressé par courrier. Il est rappelé que lorsque les parcelles sont données en fermage, le propriétaire reçoit l'avis de dégrèvement de perte de récoltes et par la suite doit obligatoirement en informer le fermier ».

C.S