RÉGLEMENTATION
Pas d'âge limite pour toucher les aides de la Pac

Après y avoir sérieusement songé, le ministre de l'Agriculture a finalement renoncé à retirer les aides de la prochaine Pac aux agriculteurs de plus de 67 ans.

Pas d'âge limite pour toucher les aides de la Pac
Environ 20 000 agriculteurs auraient plus de 67 ans en 2023, selon les projections du ministère de l'Agriculture.

La question est brûlante dans un paysage agricole vieillissant : faut-il fixer un âge limite pour toucher les aides de la politique agricole commune (Pac) ? Le ministre de l'Agriculture s'est posé la question en préparant les règles françaises de la prochaine Pac qui s'appliquera à partir de 2023. Et Julien Denormandie a longtemps semblé favorable à cette idée, avant d'hésiter, puis d'y renoncer dans l'arbitrage définitif qu'il a rendu le 20 décembre. En septembre, l'affaire semblait pourtant conclue. Julien Denormandie avait proposé aux organisations syndicales de retirer les aides aux agriculteurs ayant atteint l'âge légal de la retraite à taux plein, actuellement de 67 ans. Et il prévoyait déjà d'aménager des délais pour certains cas particuliers. L'objectif de l'âge plafond ? Favoriser l'installation, en excluant notamment ceux qui préféreraient les aides Pac à leur retraite tout en faisant cultiver leurs champs par des prestataires. Il reprenait ainsi une proposition de Jeunes agriculteurs (JA), soutenue par la Confédération paysanne, et à laquelle la FNSEA ne s'est pas opposée. Seule la Coordination rurale (CR) avait rejeté cette idée de la fixation d'un âge plafond, arguant notamment que la mesure pénaliserait bon nombre d'exploitants à petites retraites. Par ailleurs, estime le syndicat, elle favoriserait davantage l'agrandissement des fermes que l'installation des jeunes, faute de candidats suffisamment nombreux à la reprise.

Laisser le choix

Selon les projections réalisées par le ministère, environ 20 000 agriculteurs auraient plus de 67 ans en 2023, et auraient été incités fortement à céder leur exploitation. À titre de comparaison, la France voit entre 10 000 et 15 000 nouveaux agriculteurs s'installer chaque année. Julien Denormandie aura-t-il entendu les craintes de la CR ? En tous les cas, il ne sera pas question d'un âge couperet, a finalement annoncé le ministre le 20 décembre. La règle inscrite sera qu'à partir de 67 ans, les agriculteurs choisiront entre les aides Pac et leur retraite. Le cumul sera interdit. Proche de ce que proposait la FNSEA, cette mesure a une portée bien plus réduite. En effet, en France, il n'est déjà pas permis de toucher une retraite agricole tout en étant exploitant. Sauf sur une surface très réduite. C'est ce que l'on appelle la parcelle « de subsistance. À partir de 2023, le retraité agricole pourra continuer d'exploiter cette parcelle, mais elle ne lui permettra plus de toucher d'aides Pac passé l'âge de 67 ans. La mesure touchera aussi les bénéficiaires de retraites non agricoles. Contrairement aux pensions agricoles, elles sont compatibles avec le statut d'exploitant, et donc avec les aides Pac. À l'avenir, elles ne pourront plus être cumulées, au-delà de 67 ans.

MR