Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?
Les travaux saisonniers se définissent comme des « travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » ou encore « qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle végétal, être menés à terme dans un temps limité, ce qui oblige souvent l'exploitant à recourir à un surcroît important de main-d'œuvre extérieure à l'exploitation ».
C'est le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité qui permet de distinguer le travail saisonnier du simple accroissement d'activité. Il appartient alors à l'employeur d'apporter la preuve que les travaux confiés aux salariés ont la nature d'emploi saisonnier.
Le salarié titulaire d'un contrat saisonnier doit donc être affecté à une tâche spécifique et non durable en relation étroite avec une saison telle que la récolte des poireaux, la taille des pommiers, les vendanges, la moisson du blé, etc.
CDD saisonnier
Le motif saisonnier constitue un des cas limitatifs de recours légal au contrat de travail à durée déterminée (CDD) et permet à l'employeur de bénéficier d'un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun des CDD.
Ces contrats saisonniers peuvent notamment prévoir ou non un terme précis (de date à date). Lorsqu'un contrat saisonnier ne comporte pas de date précise d'échéance, il doit néanmoins préciser qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d'emploi (librement fixée entre l'employeur et le salarié).
Une même entreprise peut conclure successivement plusieurs contrats saisonniers sans respecter de délai de carence. Toutefois, tout travailleur saisonnier ne doit pas être occupé dans une même entreprise plus de huit mois sur une période de douze mois consécutifs (six mois si le CDD est conclu avec un travailleur étranger).
Enfin, le recours au CDD saisonnier ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité de 10 %.
Déclaration obligatoire
Outre la rédaction et la signature d'un contrat de travail, l'employeur a l'obligation de déclarer à la MSA chacun de ses saisonniers préalablement à leur embauche. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) leur permet de réaliser cette formalité de même que le Titre Emploi Simplifié Agricole (Tesa).
Le Tesa est un outil mis en place par la MSA, à disposition des employeurs agricoles afin de faciliter les formalités administratives liées au recrutement d'un salarié agricole et la gestion de son contrat. Un contrat saisonnier effectué par le biais du Tesa répond aux mêmes règles juridiques qu'un autre contrat saisonnier conclu hors Tesa.
Exonérations travailleur occasionnel
Les employeurs agricoles, qui embauchent des travailleurs saisonniers, peuvent bénéficier des exonérations de cotisations patronales, sur les bas salaires, sous certaines conditions. Pour la MSA, Ces exonérations s'appliquent aux travailleurs occasionnels et sont limitées à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile pour un même salarié. En cas de dépassement de la période d'exonération de 119 jours, l'employeur a la possibilité d'y renoncer a posteriori et d'opter pour la réduction Fillon. Cette renonciation s'exerce salarié par salarié au plus tard le 10 janvier suivant l'année civile écoulée. La réduction Fillon s'applique alors pour toute la durée du CDD.
Protection complémentaire
Tout employeur doit proposer à ses salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire, peu importe leur ancienneté. Pour autant, des cas de dispense d'affiliation sont prévus notamment pour les contrats de travail d'une durée inférieure à trois mois. Dans cette hypothèse, l'employeur doit en contrepartie verser au salarié un chèque santé d'un montant égal à la contribution applicable dans son entreprise majorée de 25 % sous réserve que le salarié en fasse la demande expresse et qu'il justifie par une attestation de son assureur être couvert par un contrat dit « responsable ».
