FORET
Des aides pour limiter le morcellement de la forêt privée
Dans son troisième livre blanc de la filière forêt bois de l'Ain (2017-2019), le Département alloue différentes aides visant à limiter le morcellement en forêts privée et publique. Alain Lyaudet, technicien du CRPF (Centre régional de la propriété forestière), explique le fondement des actions mises en place : « Le constat, c'est le morcellement important de la forêt privée. Dans l'Ain on compte 132 000 ha de forêt privée pour 58 650 propriétaires forestiers, avec une moyenne par propriétaire de 1,7 ha, souvent divisés encore en plusieurs petites parcelles. Seuls 1 500 ha de forêt sont constitués de parcelles de plus de 10 ha. L'objet de la restructuration est de regrouper un maximum de parcelles pour faire « gonfler » les parcelles unitaires. Il y a quelques années, les frais de notaire pour l'acquisition de parcelles mitoyennes étaient très élevés : environ 750 € par acte, ce qui dissuadait l'achat de micro parcelles. Il y a cinq ans, une loi Macron a bridé les notaires, ce qui a permis d'avoir des actes à moins de 300 €. Le livre blanc encourage l'achat et l'échange de parcelles forestières en apportant une aide de 80 % des frais de notaire plafonnés à 500 € ». Soit une aide maximale de 400 € avec un plancher de subvention fixé à 300 €.
En pratique, sont concernées par cette opération de regroupement du foncier forestier uniquement les parcelles forestières ou à vocation forestière, à l'exclusion des périmètres de remembrement. L'aide est aussi accordée aux propriétaires acheteurs de lots issus de biens non délimités (BND). Les entités foncières finales doivent obligatoirement être supérieures à 1 ha. Une aide conditionnée par l'engagement d'adhésion à un document de gestion durable ou une certification forestière type PEFC ou encore un plan d'aménagement pour les collectivités.
Pour tous renseignements, contacter les techniciens du CRPF : Alain Lyaudet au 06 08 23 10 83 ou Eric Hell au 06 08 36 45 58.
Patricia Flochon
