Le financement de la Sécurité sociale est adopté
Après un nouveau 49.3 du gouvernement, les députés ont adopté, sans changement, la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La réforme des retraites n'y figure pas. Elle devrait être présentée dans un texte dédié d'ici quinze jours.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023) en lecture définitive, le 30 novembre, après que la Première ministre Élisabeth Borne ait engagé la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du texte - dont sur la quatrième partie portant sur les dépenses - en utilisant l'article 49.3 de la Constitution. Au total, Élisabeth Borne l'aura utilisé cinq fois pour faire adopter ce PLFSS qui, en fin de compte, reprend les propositions des députés en commission mais a été très peu discuté en plénière. Comme attendu, le PLFSS rétablit la subrogation obligatoire des indemnités journalières par l'employeur lors des congés maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption qui avait été supprimée par le Sénat. Cette mesure entrera en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 ». Le délai dont dispose la caisse d'assu...
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