La question de la transmission des baux par le preneur

L'exploitant devra alors envisager la transmission de ses baux lorsque cela est possible et autoriser par la loi.Dans le cadre d'une cessation d'activité pour cause de retraite par exemple, le preneur doit en avertir le bailleur au moins douze mois à l'avance selon l'article L411-33 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, entre l'information faite au propriétaire et le moment de la cessation d'activité, il faudra se pencher sur la suite à donner quant à l'exploitation des terres précédemment prises à bail.Le principe qui prédomine aujourd'hui est que toute cession de bail est illicite et interdite.Cependant, il existe une possibilité pour l'exploitant qui cesse son activité de pouvoir transmettre ses baux mais dans des cas extrêmement limités et encadrés par l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime. Cet article majeur en matière de transmission de baux dispose en son alinéa 1 : « sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code Civil, toute cession de bail est interdite, sauf si a cession e...