Selon des proches du dossier, l’avant-projet de loi d’orientation agricole n’inclut plus d’article sur le stockage de l’eau. De son côté, la FNSEA s’impatiente, et souhaite des mesures fiscales pour la transmission dès le PLF.
Alors qu’il était inclus dans l’avant-projet de loi d’orientation agricole (LOA) diffusé aux professionnels par le ministère de l’Agriculture fin juillet-début août, le stockage de l’eau ne fait plus partie des thématiques abordées dans ce texte, qui doit être déposé au Parlement durant l’automne et qui fait actuellement l’objet de réunions interministérielles, selon plusieurs sources proches du dossier. Elles ne précisent pas si le gouvernement prévoit toujours de traiter ce sujet par une autre voie, réglementaire ou infra-réglementaire, qui serait incluse dans le Pacte. À l’instar de ce qui est inscrit dans la proposition de loi sur la Compétitivité de la Ferme France, adoptée en première lecture au Sénat au printemps, l’avant-projet de texte proposait de considérer certains projets de stockage d’eau comme « d’intérêt général majeur ». L’ensemble des interlocuteurs expliquent ce revirement par la volonté de l’exécutif d’éviter un sujet clivant, et ainsi de s’assurer une majorité lors du vote à l’Assemblée – où il ne dispose plus de majorité absolue – tout en maîtrisant le contenu du texte qui y sera adopté. C’est d’ailleurs sur ce motif que le ministre de l’Agriculture avait, à l’été 2022, avant même les concertations, prévenu que le texte ne porterait pas sur la question épineuse du statut du fermage. En septembre, son cabinet n’excluait pas un véhicule législatif dédié sur ce sujet.
La FNSEA s’impatiente
De son côté, la FNSEA s’impatiente. Au lieu d’attendre la LOA, la FNSEA souhaite inclure plusieurs mesures fiscales pour favoriser la transmission des exploitations dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Parmi elles, le syndicat porte une aide au « passage de relais », indique son vice-président Luc Smessaert : « On observe des agriculteurs usés à cinq ans de la retraite, il faudrait qu’on puisse leur verser une aide d’un montant de 85 % du Smic (soit 1 176 € nets, NDLR) pour ceux qui cèdent à des jeunes. » Cette somme servirait à « consolider leurs revenus jusqu’à la date légale de départ à la retraite ». Pour une dizaine de dossiers par département, la FNSEA estime l’enveloppe nécessaire à 10 millions d’euros. La centrale syndicale veut également que les cédants bénéficient de l’exonération des plus-values en cas de transmission progressive (et non plus seulement en cas de cession d’exploitation en une seule fois). « Le PLOA devrait être examiné fin 2023, voire début 2024, avance Luc Smessaert. On ne peut pas perdre six mois ou un an sur ce sujet du renouvellement des générations. »
