ANNONCE
Risques climatiques : un CNGRA élargi constituera la Codar

Un décret paru le 29 avril précise les modalités de fonctionnement de la Codar, créée dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte. Son rôle : émettre des avis sur les seuils de pertes de production mais aussi les taux de subvention et d’indemnisation.

Risques climatiques : un CNGRA élargi constituera la Codar
Créée par la loi sur l’assurance récolte, la Codar est une émanation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). ©AD26

Le décret précisant la composition et les missions de la Codar (commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes) est paru au Journal officiel le 29 avril. Créée par la loi sur l’assurance récolte du 2 mars, la Codar est une émanation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Elle est constituée de l’essentiel des membres du CNGRA et de deux membres additionnels : un représentant de la Coopération agricole et un quatrième représentant des entreprises d’assurance « nommés pour trois ans par arrêté » du gouvernement. Des représentants des filières agricoles pourront assister « avec voix consultative » aux réunions de la Codar « sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent spécialement ». « Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d’une liste d’organismes fixée par arrêté du ministre de l’Agriculture », précise le décret. La Codar sera présidée par les président et vice-président du CNGRA.

Recommandations pluriannuelles

Chaque année, la Codar devra formuler des « recommandations pluriannuelles » sur les seuils de pertes de production fixés dans les contrats d’assurance récolte (ou MRC) et les taux de subvention afférents, mais aussi les seuils de pertes de production déclenchant l’indemnisation publique et les taux de cette indemnisation. Ces préconisations devront être accompagnées « d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue et de l’indemnisation due par l’État », précise le décret. La Codar devra également rendre un avis annuel « sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés ». Cet avis se basera notamment sur un rapport annuel produit par le « comité des indices » créé par la loi - spécialisé dans le calcul des pertes indicielles - et sur « le fondement d’un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement ». Pour conduire ses missions, la Codar pourra s’appuyer sur la Caisse centrale de réassurance publique afin d’obtenir des données statistiques utiles.

L.M.