FONCIER

Statut du fermage : concorde entre propriétaires et fermiers

« Nous avons besoin de vous comme apporteurs de foncier. Nous avons mis un terme à la guéguerre entre nous », a commenté Bertrand Lapalus, président de la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM). La SNPR et la SNFM ont réalisé des rapprochements sur six points importants du statut du fermage au cours des derniers mois. Sur ces six points, quatre d'entre eux ont été obtenus « sans trop de difficultés et n'apportent pas de grandes modifications au système actuel », a indiqué le président de la SNPR, Patrice Joseph. Le cinquième point, relatif à la transmission de l'exploitation du fermier sortant, a fait récemment l'objet d'une avancée importante. Il a été convenu d'instaurer une nouvelle règle : à nouveau preneur, nouveau bail, à la transmission du fermier sortant. Selon cette règle, le propriétaire pourrait renégocier les conditions du bail, au minimum à chaque génération. Le propriétaire pourrait reprendre le bail pour un de ses descendants en priorité, comme c'est le cas actuellement. Dans le cas contraire, le descendant du fermier resterait prioritaire. Le fermier sortant pourrait aussi proposer un jeune hors-cadre familial, mais le propriétaire aurait le choix de louer à un autre jeune agriculteur en installation ou en confortation, a détaillé Patrice Joseph. Ce cinquième point « a fait l'objet de vives discussions, car il bouleverse en profondeur le statut du fermage, mais il a finalement été accepté par tous », a ajouté Patrice Joseph, qui se réjouit de cette « proposition majeure qui fera augmenter la mise en location ».

Future loi foncière dans le viseur

« Cette proposition est vraiment inédite en statut du fermage », a déclaré Éric Thiroin, président de l'Association générale des producteurs de blé (AGPB) et membre du bureau de la FNSEA, invité au congrès en tant qu'intervenant. La participation du président des céréaliers au congrès des bailleurs a indéniablement mis en relief la volonté commune des bailleurs et fermiers de la FNSEA de faciliter la location, et cela d'autant plus que les céréaliers sont majoritairement des fermiers, surtout dans cette moitié Nord de la France, notamment en Beauce, où se tenait ce congrès. Le sixième point de rapprochement est un accord pour que la vente du bien loué se fasse au prix du marché, sans décote, et pour que le fermier puisse transférer son droit de préemption à un tiers apporteur de capitaux (personne physique et Groupement foncier agricole ; GFA ; familial ou mutuel). Ces six points ont été validés par le conseil d'administration de la FNSEA. Bailleurs et preneurs de la FNSEA ont fait part de leur hâte de transcrire ces avancées dans une future loi foncière. Ils ont déjà été auditionnés par les députés Jean Terlier (LREM, Dordogne) et Antoine Savignat (LR, Val d'Oise), prêts à proposer une réforme du statut du fermage dans la loi foncière tant attendue, mais qui ne sera pas discutée avant le prochain quinquennat présidentiel.

Un chantier sur la fiscalité

Après avoir réalisé des rapprochements importants sur le statut du fermage, la SNPR va maintenant engager un travail commun sur la fiscalité. « En accord avec le président de la commission sociale et fiscale (de la FNSEA), un sous-groupe SNPR-SNFM-JA-FNSEA va travailler sur le thème : « Comment rendre le statut fiscal du propriétaire plus attractif ? » a indiqué Jean Barreau, secrétaire général de la SNPR. Plusieurs pistes seront étudiées : la sortie des biens immobiliers agricoles donnés en location de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ; plafonner le taux d'imposition des revenus fonciers comme pour les revenus de capitaux mobiliers ; réduire la CSG/CRDS pour les retraités bailleurs en fonction de leurs revenus ; réduire les droits de mutation dès lors que le propriétaire achète et loue par bail à long terme.

MN