INDEMNITÉ CARBURANT
Prolongation de la demande de versement jusqu’à fin mars
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 € pour les 10 millions de foyers fiscaux les plus modestes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles. L’offre est poursuivie jusqu’à fin mars.
À ce jour, seuls 46 351 foyers aindinois, soit 48 % de la population éligible, ont déposé une demande de versement. Cette mesure, qui devait s’arrêter fin février, est prolongée jusqu’à fin mars ce qui permettra aux 50 000 foyers aindinois éligibles et n’ayant pas encore déposé leur demande d’en bénéficier. La préfète de l’Ain et le directeur des finances publiques invitent les aindinois, en particulier les plus modestes, à vérifier leur éligibilité́ à cette aide et à la solliciter.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’indemnité carburant ?
Concernant les critères d’éligibilité, il faut être être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France. Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021. Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité (les retraités et les demandeurs d’emplois n’ayant reçu aucun revenu d’activité sont exclus). Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700€ (soit 1 314 euros net par mois pour une personne seule ou 3 941 € pour un couple avec deux enfants) ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021. Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique (sont exclus les quads, les véhicules agricoles les poids lourds, les trottinettes et véhicules de fonction).
Comment obtenir le versement de l’aide ?
Il suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir un formulaire en indiquant votre état civil et votre numéro fiscal, le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise, et un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.L’indemnité carburant sera versée directement par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur votre compte bancaire. Si vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires, vous serez invité à les indiquer dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr.
