Les États généraux de l'alimentation, chantier clé pour le dynamisme de l'agriculture et l'amélioration des prix de vente, ont été un temps de réflexion partagée entre le monde agricole, l'industrie agroalimentaire, les distributeurs, les consommateurs, les élus, les ONG... Ils ont été organisés à partir de l'été 2017, en deux chantiers : le premier sur la création et la répartition de la valeur, le second sur une alimentation saine, sure, durable et accessible à tous.
À l'issue de cet important travail, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté le 31 janvier dernier, le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Ce texte vise à réformer les relations commerciales dans les filières agricoles et doit permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, par le paiement de prix justes. Dans le même temps il intègre la prise en compte des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture.
Cependant, à ce niveau de la discussion, le réseau syndical remet en cause certains points du projet de loi et porte une volonté forte d'amélioration du texte.
38 amendements
Le renforcement de la loi doit passer par une obligation de référence dans les contrats de vente, à des indicateurs de prix qui soient publics et indiscutables. Les prix de vente doivent pouvoir évoluer en fonction des variations des coûts de production et le producteur doit pouvoir connaître son prix de vente à l'avance. Ces obligations à introduire dans le contrat et l'impératif d'avoir des indicateurs publics ne sont pas acquis à ce stade.
Autre point d'achoppement : l'apport de solutions juridiques en cas d'échec des négociations et de la médiation. Un recours juridique doit être possible dans des délais courts. L'encadrement des promotions est aussi un point clé.
La FNSEA a ainsi déposé 38 amendements auprès de la commission économique de l'assemblée nationale, qui s'est réunie les 17,18 et 19 avril. Tous n'ont pas reçu un accueil favorable par cette commission et pourront être rediscutés lors de la séance publique de l'Assemblée nationale, qui se tiendra le 22 mai. C'est pourquoi les membres du bureau de la FDSEA de l'Ain ont organisé une tournée des parlementaires afin de leur présenter les différents amendements défendus par le syndicat majoritaire.
Après l'entrevue avec Charles de la Verpillière (2e circonscription, Les Républicains) le 26 avril, Adrien Bourlez, a rencontré, jeudi 3 mai, Xavier Breton (1re circ., LR) à Bourg-en-Bresse. Le lendemain, Damien Abad (5e circ., LR) puis Olga Givernet (3e circ., La République en Marche) ont reçu le président de la FDSEA et sa secrétaire générale, Sandie Marthoud. La série d'entretiens s'est terminée vendredi 11 mai par un rendez-vous avec le député LREM
Stéphane Trompille (4e circ.). La FDSEA et ses adhérents resteront vigilants quant à l'issue de cette séance et des décisions de votes prises par nos députés !
