Le 20 décembre le gouvernement a publié un arrêté ministériel concernant la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Cet arrêté rentre en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet 2020 pour les cultures déjà emblavées à l'automne. Une distance de 20m incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10m pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m pour les autres cultures.
Vers de nouvelles chartes
Ces distances sont réductibles dans le cadre des chartes du bon voisinage, charte qui avait déjà été signée par la FDSEA 01 et les différents partenaires mais qui est aujourd'hui caduques car elles n'intègre pas la notion de distance. Dès ce début d'année, la FDSEA s'est réappropriée le sujet afin de signer au plus vite une nouvelle charte.
Par ailleurs, ces distances pourraient être réduites avec l'utilisation de matériel de pulvérisation plus performant sur le plan environnemental. Afin d'accompagner les agriculteurs dans ce type d'investissement, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 25 M euros.
Le réseau syndical se trouve dans une profonde incompréhension. Les instances de la FNSEA de janvier proposeront une stratégie pour les prochains mois.
La position des syndicats
De leur côté, la FNSEA et les JA ne retrouvent pas dans le texte la bienveillance dont semblait témoigner le gouvernement à l'égard du contrat de solutions ou encore des chartes départementales. « En instaurant, dans certaines situations, des distances de sécurité incompressibles, quelles que soient les pratiques et les mesures de protection, le gouvernement laisse la place à l'idéologie et abandonne de nombreux agriculteurs sans aucune solution », font savoir les deux syndicats dans un communiqué. « En imposant sans attendre la mise en œuvre des chartes, une application immédiate de l'arrêté, pour toutes les cultures pérennes (arboriculture, viticulture...) et les cultures de printemps, le gouvernement tient une position inverse à notre volonté de dialogue et de solutions locales. Une fois de plus, ce sont les agriculteurs qui vont en subir seuls les conséquences. Et que dire du fait que personne ne fasse mention de la compensation des pertes que subiront nécessairement les agriculteurs avec le retrait de surface de leur exploitation ? ».
25 millions d'euros d'aide
L'incidence des ZNT sur la perte d'exploitation, et accessoirement sur la gestion différenciée des zones concernées, est totalement occultée par les pouvoirs publics. Ces derniers mettent néanmoins dans la balance 25 millions d'euros destinés, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie, telle que la garantira par exemple, dans le secteur de la viticulture, la certification LabelPulve. A l'échelle de toute la France et de toutes les filières, la somme annoncée sera loin d'être suffisante. Et comment sera t'elle répartie ?
A.B. et Y.C.
Annule et remplace
Le nouvel arrêté se substitue à l’arrêté du 4 mai 2017, lequel avait été partiellement annulé par le Conseil d’Etat en date du 26 juin 2019, au motif qu’il n’incluait pas de dispositions concernant la protection des riverains, comme l’impose l’Union européenne. Un manquement que plusieurs associations environnementalistes avaient dénoncé.La FDSEA se mobilise
C’est une évidence, avec ce nouvel arrêté, les agriculteurs perdront de la surface exploitable. Une perte qu’il faut évaluer au plus vite. Aussi les membres du syndicat s’engagent à la quantifier sur la base de quatre exploitations sélectionnées en Dombes, Bugey et Bresse. Plusieurs instances doivent se réunir pour décider de la marche à suivre à cette décision prise sans concertation et qui une fois de plus ne s’inscrit pas au bénéfice des agriculteurs.
