ETATS GENERAUX DE L'ALIMENTATION
Pour une loi juste et qui tienne ses promesses !

Le projet de loi « pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est examiné cette semaine par l’Assemblée nationale. La FDSEA a demandé aux cinq députés de l’Ain de ne pas la voter si les revendications et amendements proposés par la FNSEA n’étaient pas pris en compte. Explications.
Pour une loi juste et qui tienne ses promesses !

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, présentait fin janvier le projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation. « Aujourd'hui nos craintes sont fondées pour douter de l'efficacité de cette loi sur la rémunération des producteurs si elle reste en l'état », souligne Adrien Bourlez, président de la FDSEA. Au niveau national, la FNSEA et l'ensemble de son réseau syndical, ont proposé une série de 38 amendements qui se veulent « constructifs ». Rappelons que pas moins de 1832 amendements ont été déposés à la commission économique, ce qui constitue un record pour l'examen d'un projet de loi ! « Certains de nos amendements ont reçu un avis favorable ; d'autres, un avis défavorable. Ce sont ces derniers que nous défendons aujourd'hui », ajoute Adrien Bourlez.
Les cinq députés de l'Ain, Xavier Breton, Charles de la Verpillière, Olga Givernet, Stéphane Trompille et Damien Abad ont été fortement sensibilisés par les membres du bureau de la FDSEA au fait que, si les trois enjeux majeurs que sont : la prise en compte des coûts de production dans la construction du prix, un recours possible en cas d'échec de la médiation et la fin de la concentration des achats, ne sont pas intégrés dans la loi, il est impératif que ces derniers refusent de lui accorder leur voix.

Inverser la mécanique !

« L'inversion du système de construction des prix est primordiale car elle doit corriger une aberration économique », poursuit Adrien Bourlez ; « aujourd'hui le prix est construit « en arrière », à savoir que la grande distribution, regroupée en quatre centrales d'achat, est l'acteur qui décide des prix payés. Les pressions sur les vendeurs sont énormes pour avoir des prix à la baisse, pour obtenir des ristournes, faire des promotions. Ce prix payé aux transformateurs redescend doucement le long de la filière ; ruisselle, diront certains. Chaque maillon prend sa marge au passage et seul le restant, les miettes, arrivent dans les exploitations agricoles ! Le prix payé au producteur n'est que le résidu restant d'un prix initial déconnecté de la valeur des produits ».
La FDSEA demande à ce que les coûts de production deviennent « des indicateurs publics et indiscutables », avec la détermination d'un indice par un organisme public et/ou une interprofession et que ce point soit bien intégré noir sur blanc dans la loi. Elle demande également à rendre obligatoire la négociation par des accords cadre impliquant les organisations de producteurs. Enfin, en cas de conflit, il est impératif que le texte de loi donne la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de recourir au juge en cas d'échec de la médiation. Or aujourd'hui, aucune solution post-médiation n'est prévue par la loi. En résumé, la profession attend des députés de l'Ain un soutien total et indéfectible afin de faire respecter quatre priorités : des indices de coûts de production publics validés par les interprofessions, la négociation obligatoire des accords cadre, la possibilité d'une solution rapide en cas d'échec de la médiation et l'arrêt de la concentration des centrales d'achat. Sans quoi, la valeur ne sera jamais équitablement répartie, de la production à la consommation.

Patricia Flochon