Mardi 22 mai, les députés ont démarré l'examen du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Une semaine après, soit mardi 29 mai, voici les articles qui ont été adoptés et les mesures qui ont été rejetées.

Les députés ont adopté

L'article premier de la loi a été adopté dans la nuit du 23 au 24 mai après l'examen de 300 amendements. Il « procède à la réécriture complète de l'article L. 631- 24 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux contrats de vente de produits agricoles afin de clarifier les dispositions existantes, en les complétant par des dispositions nouvelles ». Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Le texte précise que « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ». Il renforce également le rôle de l'Observatoire de formation des prix et des marges qui, « à défaut, avec FranceAgriMer, proposent ou valident des indicateurs ». Il interdit formellement à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP. Samedi 26 mai, l'Assemblée a voté l'article 11 prévoyant une part de 50 % de produits bio ou intégrant la préservation de l'environnement dans la restauration collective d'ici 2022. Le ministre de l'Agriculture a qualifié ce vote comme un « engagement présidentiel ambitieux », estimant le surcoût à 68 centimes par repas. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants, les doggy bags permettant aux clients de repartir avec les restes d'un repas seront obligatoires le 1er juillet 2021.

Sur l'étiquetage, un amendement adopté le 26 mai va renforcer l'étiquetage de certains produits alimentaires. À partir de janvier 2023, différentes mentions devront apparaître telles que « nourri aux OGM », des précisions sur le mode d'élevage, l'origine géographique, ou encore « le nombre de traitements, par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais », un décret devant préciser ses conditions d'application. Les députés ont également voté l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs. À l'unanimité, l'interdiction de l'installation de tout nouvel élevage de poules pondeuses en cage a été adoptée.

Demandés par la profession, l'encadrement des promotions dans la grande distribution et le relèvement du seuil de revente à perte ont été autorisés. L’Assemblée a donné pouvoir au gouvernement de procéder par ordonnance, après des échanges passionnés sur les effets de cette disposition sur le revenu des agriculteurs et le pouvoir d’achat. Par ailleurs, l’article 9 du projet de loi agriculture vise à permettre, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, une majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires (qui interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur). Il prévoit aussi un encadrement des promotions excessives, qui devra s’appliquer aussi aux marques de distributeurs, conformément à un amendement adopté.

Les députés ont rejeté

L’interdiction du glyphosate à l’horizon 2021 n’a pas été introduite dans le texte. Les députés s’y sont opposés avec la bénédiction du gouvernement, arguant qu’il fallait d’abord trouver des alternatives à la molécule. Du côté de l’élevage, une salve d’amendements souhaitant interdire la castration à vif des porcelets, le broyage des poussins mâles, les cages pour l’élevage des lapins et encore les« fermes usines » ont été écartés. L’interdiction de la vente des œufs de poules en cage n’a pas non plus été déterminée. Ces défenseurs ont argué que le candidat Macron s’y était pourtant engagé pour 2022. Stéphane Travert a rappelé l’« engagement » de la filière en faveur de 50 % d’œufs coquilles issus d’élevages alternatifs à cet horizon.

Certains députés souhaitaient introduire une part de menus végétariens dans les cantines ce qui a généré d’intenses débats et des échanges durs. L’amendement a finalement été rejeté. Les députés ont également rejeté un amendement proposant d’interdire les publicités pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés à destination des enfants de moins de 16 ans. Plusieurs amendements défendus par des députés visaient à rendre obligatoire la mention du nutri-score (étiquetage avec un code couleur) sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires. Les amendements ont tous été rejetés. Stéphane Travert s’y est montré défavorable.

Apasec