Zéro artificialisation : les règles précisées

Comme annoncé au Salon des maires par la Première ministre, le gouvernement a publié, ce 28 novembre au Journal officiel, trois décrets d’application des objectifs de Zéro artificialisation nette (Zan) fixés dans la loi Climat. Ils fixent la nomenclature de l’artificialisation, les conditions de territorialisation de l’objectif et le fonctionnement de la commission de conciliation. Le décret portant sur la territorialisation apporte une précision concernant le secteur agricole. Il permet aux collectivités publiques de réserver une part d’artificialisation des sols pour les « projets de construction ou d’extension de construction ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ». Ces projets, précise le texte, doivent toutefois « contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Pour rappel, la loi Climat de 2021 avait fixé un objectif de long terme d’artificialisation des terres, qui vise &agra...