ZV NITRATES ET CONDITIONNALITÉ PAC
Que faire en cas de non-respect des obligations liées aux intempéries ?
Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les précipitations ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Des événements susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent :
- au titre de la réglementation des Zones vulnérables « nitrates » : semis des céréales d'hiver ou réalisation des mulch des cannes de maïs (couverture des sols en zone vulnérable)
- au titre de la Pac : maintien ou l’implantation des couverts, réalisation des mulch au titre de la BCAE6 (couverture des sols hors zone vulnérable), de la BCAE7 (implantation d'une culture secondaire).
Sur certains secteurs du département, les sols sont détrempés et inaccessibles pour les engins agricoles. Sauf période de temps sec prolongé, l'accès aux terres sera difficile pour réaliser les semis de céréales d'hiver ou réaliser les mulch de cannes de maïs.
Jusqu’au 22 décembre pour déclarer
Au titre de la directive Nitrates, comme le prévoit l'article 4 du programme d'actions régional Auvergne-Rhône-Alpes, si vous n'êtes pas en mesure de respecter les obligations relatives à la couverture des sols avant les cultures de printemps (semis de céréales d'hiver, mulch des cannes de maïs), vous devez le signaler auprès de la DDT. Au titre de la conditionnalité, les exploitations qui sont situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 au 8 novembre 2023, soit l'ensemble du département, peuvent demander la reconnaissance de cas de force majeure au titre des obligations BCAE6 et BCAE7 (note Pac/2023/12 du 14 novembre 2023).
Pour faciliter le dépôt des demandes, un formulaire à compléter est disponible le site demarches-simplifiees via un lien présent dans le mail que vous a adressé la DDT (adresse mail enregistrée dans les données d’identification Télépac de votre exploitation). Le formulaire papier est également disponible sur demande de l’unité Pac de la DDT : [email protected] / 04 74 45 63 22. Les exploitants ont jusqu’au 22 décembre pour déclarer.
Dans le cadre de l'examen des dossiers, la DDT pourrait être amenée à vous contacter pour plus de précisions. Aussi, vous êtes invités à faire quelques photos géolocalisées des parcelles concernées que vous pourrez transmettre si des justificatifs vous sont demandés.
