JURIDIQUE
Le bail rural peut se cacher derrière un autre nom
Malheureusement, il est souvent d'usage dans le monde agricole de ne pas donner la véritable qualification au contrat et de se cacher derrière un autre nom.
Le statut du fermage étant souvent jugé trop contraignant vis-à-vis des propriétaires fonciers et trop protecteur vis-à-vis des intérêts des exploitants agricoles, certains n'hésitent pas à contourner les dispositions d'ordre public et les règles applicables en matière de baux ruraux soumis au statut du fermage. Ainsi les parties intitulent parfois leur contrat « contrat de louage des choses », « prêt à titre onéreux », « contrat de location annuel » pour ainsi espérer déroger aux règles, notamment en matière de fixation du prix, de fixation de la durée, des modalités de résiliation, qui sont strictement encadrées par le Code Rural.
