SYLVICULTURE
Prévenir le risque incendie : bientôt de nouvelles obligations pour les propriétaires forestiers
Fransylva Ain, le représentant des propriétaires forestiers privés de l’Ain, a tenu son assemblée générale le 1er décembre à la Rotonde à Péronnas. Son président, Jean-Pierre Bouvard, a convié plusieurs intervenants à s’exprimer sur les différentes problématiques qui incombent au secteur.
La loi de prévention et de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée le 10 juillet dernier. Face à la multiplication de « mégafeux », ce texte induit dorénavant de nouvelles obligations en matière de gestion forestière. « On s’est rendu compte que les forêts gérées avaient moins de risque de brûler que les autres », explique Véronique Jabouille, ingénieure au CRPF Auvergne-Rhône-Alpes1. Dans l’Ain, un plan de prévention de risques contre les incendies sera bientôt à l’étude et devrait être mis en place courant 2025. Il doit permettre d’identifier les secteurs les plus à risque du département et qui seront soumis à des obligations légales de débroussaillement (OLD), d’ouverture d’accès ou encore de demande d’assurance pour le risque incendie. « Tout le département ne sera pas concerné, ce ne seront que secteurs de quelques communes et aux abords des habitations, donc oui, il sera possible de laisser du bois mort en forêt. Ne nettoyez pas toutes vos forêts, ce n’est pas le discours », insiste Véronique Jabouille.
PSG : son obligation abaissée à 20 ha
Depuis la promulgation de la loi, le seuil d’exigibilité d’un plan simple de gestion (PSG) a aussi été abaissé de 25 ha à 20 ha pour les propriétaires forestiers, afin d’augmenter la surface gérée. Ces documents, établis par les propriétaires, doivent définir les objectifs de gestion d’une parcelle (libre évolution, production, etc.). Ces dossiers, rédigés par les propriétaires, sont ensuite instruits par les agents du CRPF. « Pour l’instruction de ces dossiers, nous nous reportons aux grandes lignes inscrites par le schéma régional de gestion sylvicole », explique Véronique Jabouille. En Auvergne-Rhône-Alpes, le prochain SRGS devrait être promulgué dans les prochaines semaines selon l’ingénieure et prendra effet à compter du mois d’avril. En d’autres termes, « si le dépôt des dossiers se fait avant cette date, alors ils seront instruits selon l’ancienne schématisation, auquel ils le seront sur la nouvelle », poursuit-elle.
Près de 25 000 nouveaux PSG devraient donc prochainement sortir de terre au niveau national pour 500 000 ha. Problème, seuls deux postes ont été créés en plus dans la région, un dédié à la lutte contre les incendies, l’autres à l’instruction des PSG, regrette Véronique Jabouille : « Nous avons entamé des négociations pour obtenir plus de délais et nous attendons qu’un décret fixe les choses. Nous espérons que les services de l’État seront indulgents avec les propriétaires pour que ceux qui souhaitent réaliser des coupes mais qui seraient désormais soumis à une obligation de PSG ne soient pas pénalisés. » Sans compter que les dossiers de PSG pourraient être bientôt complètement dématérialisés.
Des avantages fiscaux encouragent l’investissement
Ces nouvelles obligations s’accompagnent toutefois d’avantages fiscaux, souligne Véronique Jabouille. Depuis la loi « incendie » de juillet dernier, les « DEFI Acquisition – Travaux - Assurance », des dispositifs d’encouragement à l’investissement en forêt ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt et non plus à une simple réduction d’impôt. Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions : l’acquisition (de bois, terrains à boiser, parts de groupements forestiers ou de société d’épargne forestières) ouvre droit à un crédit d’impôt de 25 % ; la cotisation d’assurance comprenant les risques tempête ou incendie ouvre droit à un crédit d’impôt de 76 % ; enfin, la réalisation de travaux forestiers, sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable ouvre droit à un crédit d’impôt de 25 %. Les dépenses éligibles sont celles liées aux opérations forestières réalisées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Par ailleurs, alors que l’unité de gestion constituée après les achats d’immeubles boisés ou à boiser doit atteindre au moins 4 ha pour en bénéficier mais n’est plus soumise à une limite de surface maximale.
1 CNPF : Centre national de la propriété forestière
