Après d’âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l’agrivoltaïsme, décidant notamment qu’un terrain agricole pourra être couvert jusqu’à 40 % de panneaux solaires, voire plus dans certains cas.
Le projet de décret est enfin sorti, dix mois après l’adoption au Parlement de la loi Aper (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023. Il clôt une longue phase de concertation, en particulier sur les règles visant à encadrer l’agrivoltaïsme. Objet d’âpres discussions, le taux de couverture des installations est désormais fixé. Un terrain agricole pourra être couvert jusqu’à 40 % de panneaux solaires, voire plus dans certains cas, a indiqué le 6 décembre, à l’AFP, le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Ce taux de couverture maximale de 40 % s’appliquera quand un projet utilisant une technologie similaire, sur une culture similaire, dans des conditions similaires pour le sol, a déjà donné des résultats probants. Il sera aussi valable pour les projets expérimentaux se soumettant à un contrôle resserré, en particulier sur son impact sur les rendements agricoles, et offrant une zone témoin. Pour les types de projets qui ont largement fait leurs preuves, le gouvernement ne fixera pas de limite dans un premier temps, prônant des autorisations au cas par cas. Aucune situation ne correspond pour l’instant à cette catégorie, a précisé le cabinet qui espère toutefois en voir de plus en plus. Pour des projets très expérimentaux, inférieurs à 10 mégawatts, le taux de couverture pourra aussi être supérieur à 40 %. L’impératif absolu est que le déploiement de l’agrivoltaïsme ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire, affirme le ministère de la Transition énergétique. D’après ses calculs, les terrains concernés ne pourront théoriquement pas dépasser 0,2 % du foncier agricole.
Une perte de rendement limitée à 10 %
Le projet de décret du gouvernement prévoit que le rendement de la production agricole associée à un projet d’agrivoltaïsme ne pourra pas reculer de plus de 10 %. Si certaines conditions ne sont pas respectées par le porteur de projet, un système progressif de sanctions a été établi : mise en demeure, sanction pécuniaire, suspension temporaire d’autorisation d’exploitation et enfin retrait de l’autorisation avec démantèlement obligatoire des installations. Le texte va être transmis au conseil supérieur de l’Énergie puis au Conseil d’État. Sa publication est attendue fin janvier par le cabinet. Quant à l’entrée en vigueur, elle est prévue « un mois après », selon le projet de décret.
