Cette contribution a pris la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire non rémunérée de 7 heures ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs.
Les modalités d'accomplissement de cette journée
Elles sont fixées, en priorité, par un accord d'entreprise ou à défaut par un accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur d'en définir les modalités, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Il peut être prévu :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (à noter que les salariés de moins de 18 ans ne pouvant travailler un jour férié n'accompliront pas la journée de solidarité) ;
- soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif aménageant le temps de travail (ancien RTT) ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de la convention collective ou des modalités d'organisation de l'entreprise (jour de compensation en cas d'annualisation, un samedi...).
En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l'entreprise ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité mais un salarié peut demander à prendre un jour de congé ce jour-là.
Cette journée peut être fractionnée en heures : le fractionnement doit alors correspondre à un travail supplémentaire effectif de 7 heures par an.
En principe la date fixée pour la journée de solidarité est la même pour tous, mais des modalités particulières peuvent être prévues pour les salariés à temps partiel, en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année ou encore si le salarié ne travaille pas habituellement le jour fixé pour la journée de solidarité.
La durée et la rémunération de cette journée
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Autrement dit, le salaire est maintenu sans qu'il soit tenu compte de l'ajout d'une journée de travail. Le fait que cette journée tombe un jour férié est sans incidence : le salarié ne percevra pas de supplément de rémunération au titre du jour férié travaillé ni la majoration de salaire prévue le cas échéant par la convention collective.
Pour les salariés à temps partiel cette limite de 7 heures est réduite à due proportion de la durée de travail prévue au contrat.
Les heures effectuées au-delà des 7 heures (ou de la limite proratisée pour les temps partiels) seront en revanche, normalement rémunérées.
Egalement, les salariés qui ne sont pas mensualisés et donc qui ne sont pas actuellement rémunérés pour les jours fériés chômés, devront être rémunérés normalement pour le travail effectué lors de la journée de solidarité.
Enfin, il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.
Les cas particuliers
Un salarié embauché en cours d'année est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés de l'entreprise, sans bénéficier d'une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l'année. Par contre, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation.
Un salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité chez un autre employeur au titre de l'année en cours peut soit refuser d'accomplir la journée fixée soit travailler. Dans ce dernier cas, les heures effectuées donneront lieu à rémunération supplémentaire et seront soumises au régime des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Un salarié employé à temps partiel par plusieurs employeurs effectuera la journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité s'effectue dans l'entreprise où s'exerce le temps plein.
