ANCIENS EXPLOITANTS
Des revendications fortes pour nos aînés
Jeudi 11 avril, la section des anciens exploitants de la FDSEA a tenu son assemblée générale dans le cadre bucolique du restaurant L’Auberge de la Tour à Ambérieux-en-Dombes. Non moins de 129 anciens exploitants étaient présents, sous la présidence de René Geoffray.
L’assemblée générale s’est ouverte avec un hommage à Roger Limandas, décédé il y a quelques semaines, et bien connu pour son engagement dans le milieu agricole. Son parcours l’avait tour à tour conduit à la présidence de la FDCuma, de la Société d’amélioration foncière (Saaf) et à être administrateur à Groupama et aux aînés ruraux de Génération Mouvement.
Jean-Paul Devrieux, secrétaire général de la section, a par la suite ouvert le bal des discours avec le résumé des activités de l’année 2023 en rappelant le travail réalisé sur les retraites, le soutien aux Jeunes agriculteurs lors de la Fête de l’agriculture, l’organisation du séminaire de la section régionale et la participation active des anciens exploitants lors des mobilisations FDSEA/JA de ce début d’année. René Fromont, premier vice-président de la section, a quant à lui dressé le compte rendu des voyages de l’année 2023.
2024 : un calendrier bien chargé
Après un coup d’œil derrière l’épaule, René Geoffray, a donné la marche à suivre pour 2024, qui une année encore une fois bien remplie. Après les congrès de la section nationale (les 5 et 6 mars à Paris) et de la FNSEA (du 2 au 9 avril à Dunkerque) et un voyage au Maroc au début du mois, le calendrier s’annonce chargée jusqu’à la fin de l’année. À noter : la visite de la foire de Saint-Christophe en Brionnais et de l’Abbaye de Cluny le 15 mai ; la Fête de l’agriculture à Treffort les 24 et 25 août ; le tour de la Normandie du 4 au 9 septembre ; thé dansant le 12 septembre ; visite du site paléontologique de Plagne le 18 septembre ; la visite du Sénat, début octobre, sur l’invitation du sénateur Patrick Chaize ; une journée retrouvailles le 5 novembre aux Brouilles et la participation à la collecte de pneus organisée par la FDSEA en fin d’année.
Élections Chambre et MSA : certains retraités bientôt écartés ?
L’assemblée générale était également un moment fort pour rappeler les problématiques inhérentes en agriculture. À l’instar de Michel Joux, président de la Chambre d’agriculture : « Il faut améliorer la reconnaissance et la rentabilité de notre agriculture, le renouvellement de nos agriculteurs est primordial ». Plusieurs intervenants ont rappelé les enjeux 2025 avec notamment les élections de la Chambre d’agriculture et de la MSA et souligné l’importance de voter auxquelles les retraités agricoles depuis plus de douze ans risques d’être écartés. Une annonce faite par le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, qui ne passe pas du tout. « C’est un problème crucial. Nous en parlons au niveau national et il faut qu’ils y remédient. J’ai dit que c’était de la discrimination », a martelé en marge de l’assemblée générale René Geoffray. Olivier de Seyssel, président de la caisse Ain-Rhône de la MSA, a de son côté alerté les participants sur l’individualisme de « notre société actuelle et de son désengagement ». Un constat également dressé par Jean-Claude Chalencon, président de la section régionale : « on juge une civilisation au sort qu’elle prévoit pour ses anciens ».
Une revalorisation des retraites encore jugée insuffisante
De nombreuses interventions ont porté sur la problématique des retraites. René Geoffray profite de l’occasion pour rappeler l’avancée des travaux et le chemin qu’il reste encore à parcourir. La loi Chassaigne 1, a permis d’obtenir 85 % du SMIC soit environ 1 177€ brut par mois, pour une carrière complète, avec au moins 17, 5 années en tant que chef d’exploitation. Il a fallu près de vingt ans de revendications pour obtenir cette avancée, a-t-il souligné. La loi Chassaigne 2 quant à elle, a été moins avantageuse pour les conjointes, conjoints et aides familiaux qui n’ont obtenu que 867 € par mois. Un travail se poursuit pour cette revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC. Les 25 meilleures années retenues pour le calcul des futures retraites sont également une avancée majeure mais la loi ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2026. À titre de comparaison, la moyenne des retraites en France en 2023 plafonnait à 1 194 € brut par mois, avec de nombreuses disparités, contre 1 516 € brut par mois. Par ailleurs, un grand nombre de retraités agricoles se trouve en-dessous du seuil de pauvreté situé à 1 102 € en France.
Une forte attente de la section est de voir la cinquième branche de la protection sociale, dédiée à la prise en charge de la dépendance, se concrétiser. Son financement devra être assuré par la solidarité nationale, avec la gestion confiée à la MSA. Il faudra aussi apporter une vigilance sur les conditions de vie sociale et financière des personnes seules, veuves, veufs et invalides, en raison d'une réversion insuffisante et de la suppression d'avantages fiscaux. René Geoffray s’est en tout cas réjoui de voir de nombreux nouveaux jeunes retraités rejoindre les rangs de la section.
PATRICO-PRATIQUE/ Droits de succession
Maître Antoine Schermesser-Schoff, notaire à Villars-les-Dombes et Manon Brévier, juriste en droit rural à la FDSEA, sont intervenus sur les droits de succession. A commencer par ceux du concubin ou de l’époux survivant. Dans ce cas précis, tous deux ont rapporté qu’en cas d’établissement d’un testament à l’égard du concubin survivant, celui-ci sera soumis aux droits de mutation à hauteur de 60 %. Quant à lui, l’époux survivant pourra choisir de bénéficier du défunt, soit de l’usufruit de la totalité des biens, soit d’un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit soit de la pleine propriété de la quotité disponible dans la succession du défunt (la moitié de la succession si un enfant, un tiers de la succession si deux enfants, un quart de la succession si trois enfants ou plus). Dans le cadre du décès d’un des époux ayant des enfants d’une précédente union, l’époux survivant pourra bénéficier de l’usufruit sur la totalité des biens ou une partie des biens en usufruit et l’autre en pleine propriété.
Les abattements fiscaux dans le cadre des donations
Il est possible de réaliser des donations à ses enfants à hauteur de 100 000 € et, tous les quinze ans, sans qu’il y ait de droit de donation à acquitter. Les enfants peuvent également recevoir jusqu’à 31 865 € de donation en numéraire tous les quinze ans sans qu’il n’y ait de droit de donation à payer, de la part de ses parents et grands-parents. Les neveux et nièces peuvent quant à eux recevoir de leur oncles et tantes sans enfants, 31 865 € tous les quinze ans dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse de la donation de la nue-propriété à ses héritiers, la part de l’usufruit conservée par le parent a une valeur dégressive de 10 % de sa valeur tous les dix ans à compter de 61 ans. Jusqu’à 61 ans, le donateur pourra conserver 50 % de la valeur du bien. Toutefois, il a été déconseillé de procéder à la donation de la nue-propriété à ses enfants dans le cas d’un petit patrimoine. En effet, il apparait primordial de conserver une part de ses biens suffisamment importante pour, par exemple, financer une place en maison de retraite, au besoin car le Conseil départemental peut récupérer les montant des aides sociales à l’hébergement (ASH) dans le cadre d’une donation réalisée au maximum 10 ans avant la demande d’aide et après cette demande.
Quid du legs universel ?
Il est possible de réaliser une donation dans le cadre d’un bail rural à long terme ayant été consenti depuis au moins deux ans en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur du bien, selon les seuils prévus à l’article 793 bis du Code général des impôts. La question du legs universel : il est interdit de déshériter en totalité ses enfants, en droit français, en raison du principe de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est composée de la moitié du patrimoine du parent ayant un seul enfant, de 1 tiers du patrimoine pour un parent ayant deux enfants et d’un quart du patrimoine pour un parent ayant trois enfants et plus. La quotité disponible est la partie du patrimoine dont il est possible de disposer librement. À noter que l’assurance-vie ne fait pas partie intégrante de la succession du défunt et peut donc être attribuée librement.
