RELATIONS COMMERCIALES

Loi Égalim : les propositions du Sénat

Dans l’optique d’une nouvelle loi sur les relations commerciales, annoncée pour le premier trimestre 2025 par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, le groupe de suivi des lois Égalim au Sénat a présenté un rapport, le 20 novembre en commission des Affaires économiques. Le document comporte une liste de recommandations visant à « mieux appliquer et fluidifier la logique Égalim », tout en assurant une certaine stabilité aux acteurs économiques. Parmi les plus marquantes, celles visant à renforcer la construction du prix « en marche avant ». Plutôt que d’instaurer une date butoir en amont, comme le propose la FNSEA, le rapport recommande de donner plus de poids aux indicateurs de référence permettant de déterminer le prix, via différentes dispositions. Tout d’abord, les rapporteurs Daniel Gremillet (Les Républicains) et Anne-Catherine Loisier (Union centriste) appellent les interprofessions à « prendre leurs responsabilités en publiant les indicateurs de référence ». Ensuite, ils recommandent que le « recours aux indicateurs de référence proposés par le producteur soit systématique dans les contrats ou accords-cadres ». Les sénateurs préconisent aussi de « donner une place prépondérante aux indicateurs de coûts de production au sein des formules de détermination et de révision du prix ». Enfin, ils recommandent que les indicateurs utilisés en amont soient mentionnés dans les conditions générales de ventes envoyées aux distributeurs. Ces derniers reprochent souvent à leurs fournisseurs un manque de transparence sur l’évolution du coût de la matière première agricole.

Développer la contractualisation

De plus, les sénateurs estiment que le développement de la contractualisation est une condition indispensable au bon fonctionnement de la marche avant du prix. Ils appellent à une généralisation dans les filières où la contractualisation est obligatoire, et à un réexamen des exemptions pour les filières volontaires (comme certains vins), ainsi que des seuils de chiffre d’affaires permettant d’être exemptés. En aval, ils plaident pour des négociations plus courtes, tout en conservant une date butoir qui serait fixée au 1^er février au lieu du 1^er mars. Déjà pointé du doigt par le médiateur des relations commerciales, le fonctionnement des clauses de révision automatique serait à revoir, selon le rapport. En l’absence d’évaluation des effets du seuil de revente à perte (SRP) + 10 % pour les filières agricoles, ils sont favorables à une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif. Le groupe de suivi s’est également penché sur les effets des deux derniers textes sur les relations commerciales. D’abord, l’avancée des négociations commerciales en 2024. D’après les observations des rapporteurs, cette décision a eu des effets négatifs sur la « sanctuarisation de la matière première agricole » avec un retour à la logique d’avant Égalim. « Contrairement à l’an passé, la hausse de MPA déclarée par les industriels n’a pas été couverte par la hausse des tarifs en 2024 », souligne un document du Sénat. La croissance des produits de marque de distributeur (MDD) pourrait également nuire à l’origine France, redoutent les sénateurs, qui demandent à la DGCCRF (Répression des fraudes) de produire un observatoire sur les MDD. Adoptée en 2023, la loi Descrozaille, aussi dite Égalim 3, n’a pas résolu le contournement d’Égalim par les centrales d’achat internationales. Jusqu’à 50 % des produits (en volume) y sont négociés. Les rapporteurs « exhortent les entreprises à faire preuve de responsabilité en adoptant une charte visant à exclure les produits à forte composante de MPA des négociations avec les centrales d’achat internationales ».

J.G