SÉCHERESSE 2022
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel du 23 juillet dernier et publié au Journal officiel du 26 septembre 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturel au titre de la sécheresse 2022 pour sept communes du département.
Un arrêté interministériel du 23 juillet dernier et publié au Journal officiel du 26 septembre 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturel au titre de la sécheresse 2022 pour sept communes du département. À savoir : Challex, Jasseron, Malafretaz, Revonnas, Rignieux-le-Franc, Saint-Jean-sur-Veyle et Saint-Rémy.
Les sinistrés ont 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de la compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.
