Le cycle de formations consacré à « l'amélioration et la valorisation des forêts de feuillus » proposé cette année par le syndicat des forestiers privés s'est clôturé le 13 juillet dernier, par une quatrième et dernière journée dédiée à la réglementation et la commercialisation des produits. Au programme, une présentation détaillée de la réglementation des coupes par Alexandre Mège de la direction départementale des territoires de l'Ain, suivie par le témoignage d'Hervé Pépin, dont la scierie, créée en 1987 à Saint-Nizier-le-Bouchoux, est spécialisée dans le chêne et autres feuillus. L'après-midi, en forêt, a permis aux participants de s'exercer à la reconnaissance des arbres d'avenir et à l'estimation du volume de la grume sur pied, exercices de mise en situation, reconnaissance des défauts et classification à l'appui.
La DDT est compétente aussi bien en forêts publiques que privées. Chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière forestière, ses missions sont multiples : soutien public à la filière forêt-bois au travers des aides accordées par l'Etat, la Région, le Département et l'Europe (dessertes forestières, AMI (1), mesures fiscales, FFN (2)...) ; gestion durable de la forêt (avis sur les agréments des plans de gestion, autorisation de coupes et défrichements, autorisation de boisement...) ; suivi sanitaire des peuplements forestiers ; missions d'accompagnement des politiques forestières départementales et missions de contrôle (coupes illégales ou abusives, défrichement illégal, brûlage...).
Un peu d'histoire...
Lors de la présentation de l'histoire et des origines des missions forestières, Alexandre Mège nous apprend que c'est en 1371 qu'apparaît la première ébauche de « code forestier » qui traite alors
« des assiettes, de marteaux, de police et du règlement d'exploitation des bois de marine ». Une ordonnance de mars 1515 détermine pour la première fois des peines pécuniaires pour les différents délits en matière de coupe de bois. En 1669, un véritable code forestier voit le jour avec pour objectifs de développer la marine marchande et la flotte de guerre en protégeant les forêts royales et d'améliorer leur gestion tout en prenant en compte les autres forêts. Après la révolution de 1789 les choses changent. Le droit de chasse est aboli, les forêts royales sont nationalisées, les personnels d'offices des eaux et forêts deviennent des fonctionnaires et les particuliers peuvent disposer et administrer leurs forêts comme bon leur semble. Au XIXème siècle, Louis XVIII restaure l'administration forestière et remet au goût du jour la foresterie de Colbert ; c'est la promulgation du code forestier en 1827 (source : DDT de l'Ain).
Coupes illicites : de lourdes sanctions
Dans les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable, une coupe illicite (effectuée en méconnaissance des articles L.312-1, L.312-5 et L.312-7) est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole. Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article
L. 312-11 est puni d'une lourde amende ; amende qui peut correspondre jusqu'à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés (dans la limite de 20 000 € par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares) et de 60 000 euros par hectare supplémentaire. En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion, ou non autorisée, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées.
Pour en savoir plus sur les autorisations (et exemptions d'autorisation) de coupe, vous pouvez contacter le Syndicat des forestiers privés de l'Ain Tél. 04.45.47.58 http://www.foretsdelain.fr/).
(1) Appels à manifestation d'intérêt.
(2) Fonds forestier national.
Patricia Flochon
